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Directives

Quels marchés publics sont concernés ?

· Les marchés de travaux :

- Les «marchés publics de travaux» sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2004/18/CE (activités professionnelles inclues dans la classe 45 de la nomenclature NACE) ou d'un ouvrage,

- la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.

 

· Les marchés de fournitures:

Les «marchés publics de fournitures» sont des marchés publics ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché public de fournitures».

 

· Les marchés de service :

Les «marchés publics de services» sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II de la directive 2004/18/CE, par exemple : études, services de consultant, services de publicité, services de transport, entretien et réparation de matériels, services d'ingénierie, services financiers, services informatiques, services juridiques.

 

· Les marchés de fournitures, travaux ou services, tels que définis ci-dessus, passés par des entités adjudicatrices des secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des services postaux (couverts par la directive “secteurs” 2004/17/CE).

 

 

 

Quels sont les textes réglementaires européens ?

Deux directives ont été publiées en 2004 : la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services et la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (aussi appelée directive « secteurs »). A noter que dans le cadre de la directive « secteurs », la Commission peut décider, lorsque la libéralisation d'un secteur visé par la directive devient effective et que ce secteur n'offre plus de restriction à la concurrence, d'exclure du champ d'application de la directive les marchés passés pour tout ou partie de ce secteur. La liste des marchés couverts par la directive « secteurs » est donc susceptibles d'évoluer. Les directives recours garantissent quant à elle que des mesures adéquates sont prises par les Etats membres pour remédier à la situation en cas d'infraction commise lors d'une procédure de passation d'un marché de travaux, services ou fournitures (Directive 89/665/CEE (JO L 395, 30.12.1989, p.33-35), modifiée par la Directive 92/50/CEE) ou lors d'une procédure de passation dans les « secteurs » (Directive 92/13/CEE (JO L 76, 23.3.1992, p. 14-20).

 

 

 

Quels pays sont concernés ?

Les 25 Etats membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein (membres de l'Espace économique européen). En 1994, à l'issue de l'Uruguay Round, l'Union européenne est arrivée à un accord sur les marchés publics (AMP ou GPA en anglais pour Government Procurement Agreement). L'AMP vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers. L'AMP est entré en vigueur en 1996 et les directives européennes « marchés publics » se réfèrent à cet accord.

 

 

 

Des règles européennes s'appliquent-elles aux marchés publics inférieurs aux seuils communautaires ?

Oui, le Traité instituant la Communauté européenne établit quatre principes fondamentaux qui s'appliquent aux marchés publics quelle que soit leur valeur :

- Non discrimination sur la base de la nationalité,

- libre circulation des marchandises et suppression des restrictions quantitatives à l'import et à l'export ou autres mesures ayant des effets équivalents,

- liberté d'établissement,

- libre circulation des services.

 

 

 

Quelles entités sont tenues de respecter les procédures décrites dans les directives « marchés publics » ?

Pour les marchés de travaux, de services et de fournitures, sont concernés les pouvoirs adjudicateurs suivants :

- l'Etat

- les collectivités territoriales (villes, régions, Communautés de communes…)

- les organismes de droit public

- les associations formées par une ou plusieurs collectivités ou un ou plusieurs organismes de droit public

 

Pour les marchés des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, sont également concernées les entités adjudicatrices que sont :

- les entreprises publiques : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante en terme de participation financière ou d'organisation,

- les entités qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des entreprises publiques mais qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et qui exercent une activité couverte par la directive « secteurs ».

 

 

Quels sont les différents types d'avis de marché ?

Les trois principaux avis de marchés que les acheteurs publics sont amenés à publier sont les suivants :

1. avis périodique indicatif (ou avis de pré-information)

Ils apportent, au début de chaque année budgétaire, une information anticipée sur les marchés de travaux, fournitures ou service que les acheteurs publics ont l'intention de passer au cours des 12 prochains mois.

Ces avis concernent les contrats de fournitures et de service dont le montant total, par catégorie de produit homogène est estimé supérieur ou égal à 750000€.

Pour les marchés de travaux, l'acheteur public doit publier un résumé des contrats qu'il envisage de passer pour un montant total supérieur ou égal à 5278000€. La publication d'un avis périodique indicatif (ou avis de pré-information) n'oblige pas pour autant l'acheteur public à passer le marché. Dans le cadre de la directive « secteurs», les avis périodiques indicatifs peuvent être utilisés comme moyens de mise en concurrence.

 

2. avis de marchés

Leur publication marque le début de la procédure de passation et est obligatoire dans le cadre des procédures ouverte, restreinte, négociée et dialogue compétitif. Par ailleurs, les acheteurs publics qui souhaitent lancer un concours dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, doivent le faire savoir par le biais d'un avis.

 

3. Avis d'attribution

Ils apportent des éléments d'information sur la date d'attribution d'un marché, les critères d'attribution, le nombre d'offres reçues, le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu et le prix ou la fourchette de prix proposée. Les avis d'attribution doivent être envoyés au plus tard 48 jours après la date d'attribution du marché.

 

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