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Adjudication des offres

Quels sont les critères d'attribution ?

Les marchés peuvent être attribués sur la base de 2 principes :

- Uniquement le prix le plus bas

- l'offre économiquement la plus avantageuse.

Afin de déterminer quelle est l'offre économiquement la plus avantageuse, il existe une liste non exhaustive de critères d'évaluation : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

 

 

Comment savoir à qui un marché a été attribué ?

Conformément aux dispositions de la directive travaux, fournitures et services, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de publier au Journal official des informations sur les marchés qu'ils ont attribués. L'avis d'attribution doit être rédigé conformément au modèle annexé aux directives et doit être envoyé à la publication dans les 48 jours qui suivent l'attribution du marché. Cet avis précise la date d'attribution, les critères d'attribution utilisés, le nombre d'offres reçues, le nom et l'adresse de l'attributaire et le prix ou une fourchette de prix.

 

 

 

Mon offre a été acceptée. Suis-je sûr d'être payé ?

Les entreprises qui ont remporté des marchés publics s'accordent à dire que les méthodes de paiement utilisées par les acheteurs publics différent considérablement de celles utilisées dans le secteur privé. Les délais de paiement peuvent être particulièrement longs et il vaut mieux ne pas compter sur un paiement immédiat. Cependant, les marchés publics sont des marchés a priori « surs” ; le paiement est en principe garanti du fait du statut public de l'acheteur.

 

 

 

Que puis-je faire si j'ai le sentiment que mon offre a été indûment rejetée ?

Les acheteurs publics doivent informer les soumissionnaires rejetés, qui en font expressément la demande, des raisons qui ont motivé le rejet de leur candidature et/ou offre , ainsi que le nom de l'attributaire du marché et les avantages relatifs de l'offre retenue. Cette information doit parvenir dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande écrite. Tout contractant potentiel qui estime avoir été lésé par une décision d'un acheteur public peut exercer un recours. Les directives « recours » permettent de garantir que tous les soumissionnaires sont traités sur un pied d'égalité. Conformément aux dispositions de ces directives, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les décisions prises par les acheteurs publics puissent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible, lorsque ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

Ces mesures doivent permettre, à tout moment de la procédure d'attribution d'un marché, de :

- prendre des mesures provisoires telles que la suspension d'une décision d'un acheteur public ;

- attribuer des dommages et intérêts aux personnes lésées.

La Commission peut également intervenir lorsqu'elle considère, avant la conclusion d'un contrat, qu'il y a violation manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics. La Commission notifie alors à l'Etat membre et à l'acheteur public concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation manifeste a été commise et en demande la correction. Dans les 21 jours qui suivent la réception de cette notification, l'Etat membre concerné doit confirmer que la violation a été corrigée, ou expliquer pourquoi elle ne peut pas être corrigée, ou encore que la procédure de passation du marché a été suspendue. Tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service qui considère avoir été lésé peut également librement déposer une plainte auprès de la Commission qui, après un examen attentif du dossier, peut décider de lancer une procédure d'infraction contre l'Etat membre concerné.

 

 

 

Quelles règles du droit communautaire les acheteurs publics enfreignent-ils parfois ?

Vous trouverez ci-après quelques exemples d'infraction au droit communautaire que les acheteurs publics, délibérément ou par ignorance, commettent dans le cadre de la passation d'un marché :

- division délibérée d'un marché en plusieurs marchés,

- manquement au devoir de fournir les informations adéquates et complètes aux entreprises,

- insertion de critères discriminatoires dans les documents de consultation

- manquement aux règles de publicité

- mauvaise utilisation des critères d'attribution

- non communication des critères d'évaluation des offres aux candidats

 

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