Startseite | Aufträge suchen | Über uns | Impressum | AGB  

Benutzername:
Passwort:

Registrieren
Abonnement kaufen
Aufträge suchen

SME Kooperation

Über ETIS
ETIS Partner
Öffentliches Auftragswesen
FAQ

Kundenservice:
hotline: 0651-975670
info@eic-trier.de

The ETIS Project is co-funded by the E-Content program of the European Union.
Deutsch Français   

marchés publics

Les marchés publics dans l'Union européenne, c'est à dire les achats de produits, services et contrats de travaux émis par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, s'élèvent à environ 1500 milliards d'euros soit environ 16% du PIB de l'UE. Ce vaste marché est strictement réglementé par l'UE et ses Etats membres de façon à garantir la transparence et la compétitivité des marchés publics sur le marché intérieur européen.

 

La réglementation actuelle (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004) fournit aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (opérant dans les secteurs de l'eau, l'énergie, du transport et des services postaux) un cadre juridique qui s'applique aux marchés dont le montant est supérieur ou égal à certains seuils. Ces marchés doivent faire l'objet d'une publicité à l'échelon européen et doivent être attribués en toute transparence et sans discrimination à l'égard des candidats émanant d'autres Etats membres. Alors que les appels d'offres au dessus des seuils communautaires sont très faciles à identifier du fait de leur publication centralisée sur un même support, la situation est toute autre en dessous de ces seuils. Il n'existe pas de base de données unique pour accéder à ces appels d'offres. Il n'existe pas davantage de réglementation commune. Les marchés publics inférieurs aux seuils communautaires sont réglementés par les législations nationales existantes.

 

 

 

 

seitenanfang