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The ETIS Project is co-funded by the E-Content program of the European Union.
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CGV de l’EIC Trèves pour l’utilisation du service d’appels d’offres ETIS – European Tender

§ 1 Généralités, champ d’application

(1) L’EIC Trier (IHK/hwk-Europa- und Innovationscentre GmbH), Herzogenbuscher Str. 14, 54292

Trèves (Allemagne), propose sur l’Internet un service de recherche d’appels d’offres

publics. La mise à disposition de ce service est exclusivement soumise aux Conditions

Générales de Vente ci-dessous.

(2) L’EIC Trèves recherche et transmet les appels d’offres publics en collaboration avec les

partenaires ETIS.

(3) Toute condition générale de vente propre au client et non reprise dans le présent accord

est expressément exclue. Les autres dispositions n’ont donc aucune valeur contractuelle

dès lors que le contrat n’a pas été expressément résilié. Les accords particuliers et

clauses accessoires ne sont valables que moyennant confirmation écrite de l’EIC Trèves.

La version des Conditions Générales de Vente disponible sur la page d’accueil de la

Banque de Données des Appels d’Offres est d’application.

§ 2 Inscription

Pour obtenir l’autorisation d’utiliser la Banque de Données des Appels d’Offres, l’utilisateur

doit conclure un contrat d’utilisation avec la société EIC Trèves. Pour ce faire, l’utilisateur doit

s’inscrire en ligne auprès de la Banque de Données des Appels d’Offres.

(1) Lors de son inscription, il incombe à l’utilisateur de fournir des informations véridiques.

L’utilisateur s’engage à avertir sans délai l’EIC Trèves de toute modification de ses

données d’inscription. L’autorisation d’utilisation n’est pas accordée d’office. L’EIC Trèves

se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment sans devoir en

communiquer le motif, et tout particulièrement en cas de falsification des données

d’inscription.

(2) L’EIC Trèves répartit les utilisateurs enregistrés en deux catégories : mandants et

contractants. Les mandants sont les utilisateurs publics et professionnels qui publient en

ligne leurs besoins en produits ou services via la Banque de Données des Appels

d’Offres, afin d’obtenir des contractants des informations ou des offres qualifiées.

Les contractants sont les utilisateurs ayant accès aux appels d’offres publics via la

Banque de Données des Appels d’Offres. L’EIC Trèves met ce service à la disposition

exclusive des contractants possédant le statut d’entrepreneur au titre de l’article 14 du

Code Civil allemand.

§ 3 Champ d’application

(1) L’EIC Trèves offre aux contractants un accès payant aux appels d’offres de mandants

publics.

1. Les appels d’offres proviennent de la base de données européenne TED ainsi que

des pays membres de l’ETIS endéans les limites de l’Europe, pour autant que ceux-ci

relèvent des partenariats de coopération de l’ETIS. Le contractant a la possibilité de

rechercher des informations relatives à des appels d’offres et de créer dans la section

Clients des profils de recherche lui permettant de recevoir par e-mail les données

correspondant à ses critères de recherche.

2. Généralement, l’accès aux appels d’offres est octroyé après conclusion d’un contrat

d’abonnement séparé.

3. L’utilisateur peut bénéficier sans engagement d’une période de test du service de

recherche ; cette période est unique et limitée à un mois.

4. L’EIC Trèves n’offre aucune garantie relative au caractère complet, exact et actuel

des appels d’offres.

(2) La Banque de Données des Appels d’Offres permet la conclusion en direct de contrats

entre mandants et contractants ; ces contrats entre parties sont conclus, remplis et

exécutés indépendamment de la Banque de Données des Appels d’Offres. L’EIC Trèves

n’est en aucun cas partie prenante dans ces contrats.

(3) L’EIC Trèves est en droit de modifier ou d’améliorer la Banque de Données des Appels

d’Offres. Les données de date et d’heure fournies par le service proviennent

exclusivement de l’horloge système de l’EIC Trèves.

§ 4 Prix, conditions de paiement

Les prix de l’abonnement contractant se trouvent sur la liste de prix en vigueur pour la

Banque de Données des Appels d’Offres.

(1) Les services payants proposés par la Banque de Données des Appels d’Offres sont

payables dès facturation par l’EIC Trèves ; ce paiement peut s’effectuer par virement au

compte mentionné sur la facture.

(2) Les services payants sont facturés anticipativement pour la durée contractuelle. Si

l’utilisateur n’honore pas ses obligations financières, l’EIC Trèves est habilitée à

suspendre le droit d’accès de l’utilisateur à la Banque de Données des Appels d’Offres

jusqu’au règlement des montants dus dans leur intégralité.

(3) En cas de retard de paiement, l’EIC Trèves a le droit de porter en compte des intérêts de

retard à concurrence de 5% de plus que l’intérêt de base de la Banque Centrale

Européenne, ainsi que des frais de mise en demeure.

§ 5 Durée et résiliation

(1) Les contrats portant sur les services payants sont conclus pour une durée d’une année ;

ils sont résiliables moyennant un préavis de 3 mois. Dans le cas contraire, la durée

contractuelle est prolongée pour une nouvelle période d’une année.

(2) La résiliation doit s’effectuer par écrit, sachant que dans le cas présent, les fax et e-mails

sont considérés comme recevables. La résiliation prend effet le jour de sa réception.

(3) Les deux parties au contrat ont le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif

grave. Du point de vue de l’EIC Trèves, les motifs graves sont en particulier :

- le non-respect par l’utilisateur de ses obligations contractuelles essentielles, si

l’utilisateur n’y remédie pas dans un délai d’une semaine à dater de la mise en

demeure par l’EIC Trèves ;

- l’introduction à l’encontre des biens de l’utilisateur d’une procédure d’insolvabilité, ou

la renonciation à une telle procédure par manque d’actifs.

En présence d’un motif grave tel que décrit ci-dessus, l’EIC Trèves est habilitée à

suspendre le droit d’accès de l’utilisateur à la Banque de Données des Appels d’Offres.

(4) Le droit d’utiliser la Banque de Données des Appels d’Offres s’éteint à l’expiration du

contrat.

§ 6 Droits et obligations des parties au contrat

(1) Tous les droits relatifs à la Banque de Données des Appels d’Offre reviennent à l’EIC

Trèves. Aucune réserve, aucune transmission à des tiers n’est autorisée en l’absence

d’une autorisation expresse ou d’une disposition contractuelle en ce sens.

(2) L’EIC Trèves peut transmettre les droits et obligations découlant de ce contrat à une

tierce entité de droit. Le contrat conclu sur base de ces CGV et des autres documents

connexes est par conséquent transmis à cette entité tierce ; il continue à s’appliquer dans

le cadre de la relation entre cette entité tierce et l’utilisateur dans la même mesure que

lorsqu’il régissait les relations entre l’utilisateur et l’EIC Trèves.

(3) Les droits de l’utilisateur se limitent à l’utilisation décrite dans les CGV et conforme aux

services proposés par l’EIC Trèves dans le cadre de la Banque de Données des Appels

d’Offres.

(4) L’utilisateur de la Banque de Données des Appels d’Offres :

- à fournir des informations véridiques,

- à ne pas aller à l’encontre des dispositions légales ou des bonnes manières lors de

l’utilisation de la banque de données,

- à ne pas proposer de contenus à caractère violent ou pornographique,

- à ne pas proposer de contenus porteurs de virus ou autres programmes, ni de

contenus susceptibles d’endommager les données ou systèmes,

- à n’exercer ses activités que dans le cadre de ses besoins personnels, et à s’interdire

de le faire à titre de test en particulier,

- à ne pas proposer de contenus contraires aux droits de tiers, sous quelque forme que

ce soit,

- à utiliser les informations obtenues sous forme d’appels d’offres publics aux fins du

développement de leur activité propre uniquement ; la revalorisation,

indépendamment de l’objectif, est en particulier interdite.

(5) L’EIC Trèves se réserve le droit d’écarter les contenus proposés en cas de doute quant

au sérieux de l’information, s’il s’avère que celle-ci va à l’encontre de la législation en

vigueur ou s’il est manifeste qu’elle sert à la préparation d’actes répréhensibles. L’EIC

Trèves est habilitée à réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect de ces

obligations contractuelles.

§ 7 Garantie

(1) L’EIC Trèves assure la transmission des appels d’offres publics entre contractants et

mandants. L’EIC Trèves n’offre aucune garantie quant au nombre d’appels d’offres

publics disponibles, de même qu’elle ne peut garantir leur caractère complet et actuel, ni

leur exactitude.

(2) L’EIC Trèves n’offre aucune garantie quant à la transmission au contractant de tous les

appels d’offres publics susceptibles de l’intéresser, ni au caractère intéressant de ceuxci.

(3) L’EIC Trèves garantit à l’utilisateur une disponibilité des prestations de 96% au minimum

en moyenne annuelle. Ne sont pas prises en compte les limitations de la disponibilité ne

relevant pas de la responsabilité de l’EIC Trèves.

§ 8 Responsabilité

(1) L’EIC Trèves assume la responsabilité des intentions délictueuses et négligences

graves ; dans le cas des négligences légères, toutefois, sa responsabilité se limite au

non-respect des obligations contractuelles essentielles. Sa responsabilité en cas de nonrespect

des obligations contractuelles essentielles se limite aux dommages

contractuellement prévisibles qu’il incombait à l’EIC Trèves de prendre en compte au

moment de la conclusion du contrat, eu égard aux circonstances alors existantes.

(2) Pour ce qui est de la négligence légère, l’EIC Trèves n’est pas responsable du manque

de succès économique, des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des

dommages consécutifs à des défauts, ni des actions en dommages et intérêts intentées

par des tiers. Plus particulièrement, l’EIC Trèves n’est pas responsable du caractère

exact et complet du contenu des appels d’offres publics.

(3) Si l’EIC Trèves offre un accès aux services ou bases de données de tiers, elle n’est

responsable ni de l’existence, ni de l’accessibilité, ni de la sécurisation de ces services

ou bases de données, de même qu’elle n’est responsable ni du caractère exact, complet

et actuel de leurs contenus, ni du respect des droits des tiers dans le cadre du

téléchargement de données, informations ou programmes par l’utilisateur.

(4) La responsabilité en matière de perte de données est limitée aux frais de reconstitution

généralement liés à la création régulière et adéquate de copies de sauvegarde.

(5) L’EIC Trèves n’est en aucun cas responsable des dégâts occasionnés au réseau de

lignes.

(6) L’EIC Trèves n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance technique

temporaire de la Banque de Données des Appels d’Offres. Cette clause s’applique tout

particulièrement en cas d’atteinte à la Banque de Données par des tiers.

(7) Les limitations de la responsabilité susmentionnées s’appliquent également en substance

en faveur des employés et mandataires de l’EIC Trèves.

(8) L’EIC Trèves n’est pas responsable de la teneur des contenus externes ou ne provenant

pas de l’EIC Trèves (bannières publicitaires p.ex.) proposés sur les sites Web de la

Banque de Données des Appels d’Offres. De la même manière, l’EIC Trèves n’est pas

responsable des contenus des sites Web auxquels la Banque de Données des Appels

d’Offres fait référence.

§ 9 Protection des données

(1) Par la présente, conformément à l’article 33 al. 1 de la loi fédérale allemande sur la

protection des données ainsi qu’à l’article 3 de la loi allemande sur la protection des

données des téléservices (TDDSG), l’utilisateur est informé que l’EIC Trèves traite

informatiquement les données et les stocke sous forme assimilable par ordinateur en vue

des tâches découlant du contrat.

(2) L’EIC Trèves s’engage à utiliser les données fournies lors de l’inscription et de l’utilisation

à des fins exclusivement privées et à ne pas les transmettre à des tiers étrangers à la

société pour autant que cela ne soit pas indispensable à la bonne exécution des services

de la Banque de Données des Appels d’Offres ou qu’il n’existe aucune ordonnance

officielle en ce sens, et dans la mesure où l’utilisateur n’a pas expressément marqué son

accord en ce sens.

(3) L’utilisateur accepte que l’EIC Trèves rassemble, traite et utilise les données utilisateur,

pour autant que cela soit indispensable à l’exécution des services proposés par la

Banque de Données des Appels d’Offres.

(4) Si l’EIC Trèves met son système à la disposition d’autres partenaires ou d’organismes

associés afin que ceux-ci l’intègrent à leur page Web, l’EIC Trèves est autorisée à mettre

à la disposition de ces partenaires ou organismes les données propres aux utilisateurs

inscrits dans le système de l’EIC Trèves. Les dispositions en matière de protection des

données s’appliquent dans la même mesure à ces partenaires.

(5) L’EIC Trèves est habilitée à contrôler et à archiver le comportement des utilisateurs

inscrits à des fins de garantie des bonnes pratiques d’utilisation et de lutte contre les

abus. L’article 10 al. 1 s’applique à ce type de données.

§ 10 Droit applicable, compétence judiciaire et effet

(1) Les rapports de droit entre l’EIC Trèves et les utilisateurs sont exclusivement régis par

les lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des

Nations Unies. Trèves est le seul tribunal compétent.

(2) Le fait que certaines des dispositions de ces CGV aillent potentiellement à l’encontre de

la législation, ou soient inopposables, ne porte en rien atteinte aux autres dispositions du

présent contrat. Les parties au contrat procèdent consensuellement au remplacement de

la disposition inopposable par une nouvelle disposition opposable aussi proche que

possible de la disposition inopposable tant par le sens que par la fonction. Cette clause

s’applique dans la même mesure aux lacunes réglementaires.

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